Quelles sont les zones concernées par l’ERP ?

Toutes les communes soumises à des risques naturels ou technologiques définis par arrêté préfectoral.

Quelle est la durée de validité de l’ERP ?

Elle est généralement de 6 mois à compter de la date d’émission.

Que faire si un risque est identifié ?

Se renseigner sur les mesures de prévention locales et les obligations spécifiques.

État des Risques et Pollutions (ERP)

Informez-vous sur les risques naturels, technologiques et pollutions liés à votre bien

Ce document, obligatoire lors de la vente ou de la location, informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels est exposé le bien, permettant une prise de décision éclairée.

Recensement des risques majeurs en fonction de la zone géographique
État de la contamination éventuelle liée à l’activité industrielle ou autre
Mise à jour conforme aux arrêtés préfectoraux
Archivage et remise conforme pour consultation et suivi

Une transparence obligatoire sur l’environnement du bien

L’ERP (État des Risques et Pollutions) est un diagnostic obligatoire pour tout bien immobilier situé :

dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (naturels, miniers ou technologiques),
en zone de sismicité,
ou en zone à potentiel radon (gaz radioactif naturel).

Ce document informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques environnementaux majeurs affectant le bien.

Le vendeur ou bailleur doit également déclarer tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une assurance catastrophe naturelle ou technologique, pendant sa période de propriété ou s’il en a lui-même été victime.

Sanctions en cas d’absence d’ERP valide :

L’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix ;

En cas de dissimulation volontaire, une action pour dol peut être engagée.