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Diagnostic Plomb des parties communes

Obligation

Le diagnostic plomb parties communes est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Celui-ci, concernant uniquement les parties communes de l’immeuble.

Notre méthode

Pour que le diagnostic soit valide, le syndic doit obligatoirement s’adresser à un professionnel disposant d’une certification en cours de validité et titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le diagnostiqueur doit bien sûr être totalement indépendant et impartial par rapport à toutes les parties concernées (propriétaires, mandataires, entreprises). Le diagnostiqueur ne respectant pas ces obligations risque de graves poursuites, de même que le syndic qui n’aurait pas pris la peine de vérifier ces éléments.

Il s’agit de contrôler la présence de plomb dans tous les revêtements :

Peintures intérieures et extérieures, tapisseries, murs.

Durée de validité du rapport

Le diagnostic plomb parties communes n’a pas de durée de validité. Néanmoins, si l’expertise démontre que la concentration de plomb est supérieure au seuil réglementaire (avec éventuellement des revêtements dégradés), des travaux doivent obligatoirement être réalisés.
Un nouveau diagnostic plomb partie communes devra confirmer qu’il n’y a plus de plomb (seuil inférieure au seuil réglementaire).

Réglementation

Articles L. 271-4 à L. 271-6 et R.271-1 à R.271-5 du code de la Construction et de l’Habitation

Articles L.1334-1 à L.1334-12 et R.1334-1 à R.1334-13 du code de la Santé Publique

Arrêté du 19 août 2011 – le CREP

Arrêté du 25 avril 2006 – travaux en parties communes nécessitant un CREP

Arrêté du 21 novembre 2006 – critères de certification

Arrêté du 12 mai 2009 – contrôle des travaux en présence de plomb

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