DIAGNOSTIC AVANT VENTE ET LOCATION
PERFORMENCE
ÉNERGÉTIQUE
Le saviez-vous ? L’Ademe demande aux diagnostiqueurs de lui communiquer les DPE qu’ils produisent (Code de la Construction et de l’Habitation – art. L134-4-2), afin que les données puisent servir à sa mission de transition écologique.
Sans metion
Type de biens concernés
Les bâtiments concernés par le DPE dit individuel qui s’adresse seulement aux bâtiments à usage principal d’habitation, que ce soit individuel ou en lot.
Obligation
Le diagnostic doit être établi pour une vente ou la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage, utilisant de l’énergie pour réguler sa température. Il est également obligatoire pour la mise en location d’un logement ou bâtiment à usage principal d’habitation.
Quelques exceptions : certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, lieux de culte….
Notre méthode
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique soit la quantité d’énergie consommée, soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisé du bâtiment ou du logement.
Deux étiquettes qualifient sur une échelle de A à G la performance énergétique du bien en termes de consommation annuelle et d’émission de gaz à effet de serre.
Durée de validité du rapport
Le DPE est valable 10 ans.
Réglementation
Arrêté du 15 septembre 2006 pour la vente
Arrêté du 3 mai 2007 pour la location
avec mention
Type de biens concernés
Les bâtiments concernés par le DPE avec mention lequel concerne les biens immobiliers à usage professionnel.
Obligation
Le diagnostic doit être établi pour une vente ou la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage, utilisant de l’énergie pour réguler sa température. Il est également obligatoire pour la mise en location d’un logement ou bâtiment à usage principal d’habitation.
Quelques exceptions : certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, lieux de culte….
Notre méthode
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique soit la quantité d’énergie consommée, soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisé du bâtiment ou du logement.
Deux étiquettes qualifient sur une échelle de A à G la performance énergétique du bien en termes de consommation annuelle et d’émission de gaz à effet de serre.
Durée de validité du rapport
Le DPE est valable 10 ans.
Réglementation
Arrêté du 15 septembre 2006 pour la vente
Arrêté du 3 mai 2007 pour la location