tableau

diagnostics Obligation Conditions Validation
Amiante En cas de vente, de location, de travaux ou de démolition Biens construits avant 1997 Illimité en cas d'absence d'amiante sinon 3 ans.
Électrique En cas de vente ou de location Installation électrique date de plus de 15 ans 3 ans
Termites En cas de vente zone d’infestation par les termites 10 ans
Gaz En cas de vente ou de location Installation électrique date de plus de 15 ans 3 ans
Plomb En cas de vente ou de location Permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949 6 ans en cas de location 1 an dans le cadre d’une vente
Assainissement Collectif En cas de vente Tout bien non raccordé au “tout à l’égout” En général, la durée de validité est comprise entre 3 et 8 ans.
État des risques et Pollutions (ERP) En cas de vente ou de location Tout bien situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. 6 mois
Performance Énergétique En cas de vente ou de location Pour tout bien immobilier 10 ans
Loi Carrez En cas de vente Pour toutes copropriétés Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien.
Loi Boutin En cas de location Pour toutes copropriétés Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien.

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