| En cas de vente, de location, de travaux ou de démolition |
Biens construits avant 1997 |
Illimité en cas d'absence d'amiante sinon 3 ans. |
| En cas de vente ou de location |
Installation électrique date de plus de 15 ans |
3 ans |
| En cas de vente |
zone d’infestation par les termites |
10 ans |
| En cas de vente ou de location |
Installation électrique date de plus de 15 ans |
3 ans |
| En cas de vente ou de location |
Permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949 |
6 ans en cas de location 1 an dans le cadre d’une vente |
| En cas de vente |
Tout bien non raccordé au “tout à l’égout” |
En général, la durée de validité est comprise entre 3 et 8 ans. |
| En cas de vente ou de location |
Tout bien situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. |
6 mois |
| En cas de vente ou de location |
Pour tout bien immobilier |
10 ans |
| En cas de vente |
Pour toutes copropriétés |
Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien. |
| En cas de location |
Pour toutes copropriétés |
Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien. |
