DIAGNOSTIC AVANT VENTE

Mesurage de Surface
Loi Carrez

Le saviez-vous ? La surface dite Carrez ne prend pas en compte les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Type de biens concernés

Tous les biens en copropriété.

Obligation

Diagnostic à réaliser avant vente pour les parties privatives d’un lot de copropriété hors lot annexe (type cave, garage, place de stationnement) et lot inférieur à 8 m².

Notre méthode

Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour toutes les mesures. Il prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Seule la surface des pièces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m est prise en compte.

Durée de validité du rapport

Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien.

Réglementation

Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996

Décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété

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