Mesurage de Surface
Loi Carrez
Le saviez-vous ? La surface dite Carrez ne prend pas en compte les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.
Type de biens concernés
Tous les biens en copropriété.
Obligation
Diagnostic à réaliser avant vente pour les parties privatives d’un lot de copropriété hors lot annexe (type cave, garage, place de stationnement) et lot inférieur à 8 m².
Notre méthode
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour toutes les mesures. Il prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.
Seule la surface des pièces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m est prise en compte.
Durée de validité du rapport
Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien.
Réglementation
Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996
Décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété