DIAGNOSTIC AVANT LOCATION
AMIANTE
Le saviez-vous ? 2000 fois plus petites qu’un cheveu, les fibres d’amiante peuvent pénétrer dans les voies respiratoires et provoquer des problèmes de santé grave.
Avant Location
Type de biens concernés
Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Obligation
Le Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP) est obligatoire pour la location de tout bien immobilier à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Les matériaux
Dalle de sol, toiture, flocage, cloison, calorifugeage, conduit en fibro-ciment…
Notre méthode
Le diagnostiqueur vérifie la présence éventuelle de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans votre logement.
Il ne s’occupe que des parties privatives (appartement, cave, garage, …), les parties communes tétant sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et exclues de son étude pour DAPP. Lorsque de l’amiante est détecté, l’expert peut préconiser selon l’état de dégradation des matériaux concernés :
- un contrôle périodique de l’état des matériaux et des produits amiantés,
- des travaux permettant de retirer complètement ou de confiner l’amiante présent.
Le diagnostic amiante a un but purement informatif envers votre locataire. Il ne comprend aucune obligation de travaux pour le bailleur.
Durée de validité du rapport
La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée si ce dernier ne mentionne pas la présence d’amiante dans le logement. Par contre, si l’expertise révèle la présence d’amiante dans le logement un contrôle devra alors être réalisé tous les 3 ans au maximum.
Réglementation
Décret 96-97 du 7 février 1996
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret 2002-839 du 31mai 2002
Décret 2006-791 du 30 juin 2006
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002