DIAGNOSTIC AVANT LOCATION

AMIANTE

Le saviez-vous ? 2000 fois plus petites qu’un cheveu, les fibres d’amiante peuvent pénétrer dans les voies respiratoires et provoquer des problèmes de santé grave.

Avant Location

Type de biens concernés

Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Obligation

Le Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP) est obligatoire pour la location de tout bien immobilier à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Les matériaux

Dalle de sol, toiture, flocage, cloison, calorifugeage, conduit en fibro-ciment…

Notre méthode

Le diagnostiqueur vérifie la présence éventuelle de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans votre logement.

Il ne s’occupe que des parties privatives (appartement, cave, garage, …), les parties communes tétant sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et exclues de son étude pour DAPP. Lorsque de l’amiante est détecté, l’expert peut préconiser selon l’état de dégradation des matériaux concernés :

    • un contrôle périodique de l’état des matériaux et des produits amiantés,
    • des travaux permettant de retirer complètement ou de confiner l’amiante présent.

Le diagnostic amiante a un but purement informatif envers votre locataire. Il ne comprend aucune obligation de travaux pour le bailleur.

Durée de validité du rapport

La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée si ce dernier ne mentionne pas la présence d’amiante dans le logement. Par contre, si l’expertise révèle la présence d’amiante dans le logement un contrôle devra alors être réalisé tous les 3 ans au maximum.

Réglementation

 Décret 96-97 du 7 février 1996

Décret 2001-840 du 13 septembre 2001

Décret 2002-839 du 31mai 2002

Décret 2006-791 du 30 juin 2006

Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002

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