diagnostic AVANT VENTE ET LOCATION

électrique 

Le saviez-vous ? Si le vendeur ne fournit pas de diagnostic électricité lors de la vente et que l’acheteur découvre une installation défectueuse, il peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.

Avant Vente et Location

Type de biens concernés

Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.

Obligation

L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce nest pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Notre méthode

Le diagnostic seffectue en partie hors tension, nécessitant de la part de loccupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).

Les anomalies sont signalées et localisées. Il ny a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.

Durée de validité du rapport

Valable 3 ans.

Pour la vente et 6 ans pour la location

Réglementation

Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH

Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008

Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)

Contactez-nous

15 + 4 =

PARASITIS 

Mention Légal | Cookie | RGPD 

© Copyright