diagnostic AVANT VENTE ET LOCATION
électrique
Le saviez-vous ? Si le vendeur ne fournit pas de diagnostic électricité lors de la vente et que l’acheteur découvre une installation défectueuse, il peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.
Avant Vente et Location
Type de biens concernés
Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.
Obligation
L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
Notre méthode
Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).
Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.
Durée de validité du rapport
Valable 3 ans.
Pour la vente et 6 ans pour la location
Réglementation
Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)