Diagnostic Technique Amiante
Obligation
Le dossier technique amiante est obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles collectifs, les bureaux, les locaux commerciaux et les établissements recevant du public (ERP), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les matériaux
Bois
Notre méthode
Le repérage doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié. Le repérage est généralement précédé d’un certain nombre d’opérations :
Etude des plans et descriptifs de la construction et des rapports précédents, le cas échéant.
Préparation d’un plan d’intervention mentionnant les démontages pouvant être nécessaires.
Préparation d’un plan de prévention avec le propriétaire ou son mandataire prenant en compte la sécurité des occupants et de l’intervenant.
Durée de validité du rapport
La loi ne prévoit pas de durée de validité. Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.
Réglementation
Article L.1334-12-1, R1334-14 à 1334-29 du Code de la santé publique
Annexe à l’article R. 1334-26 – listes A et B
Arrêté du 22 février 2007- Travaux de confinement et de retrait
Arrêté du 13 octobre 2009 – Certification des entreprises intervenant sur l’amiante
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
Arrêté du 14 août 2012 – Mesurage des niveaux d’empoussièrement
Arrêtés du 12 et du 21 décembre 2012 – Rapport de repérage et fiche récapitulative
Méthodologie de repérage : norme NF X 46-2