autres services

Diagnostic Technique Amiante

Obligation

Le dossier technique amiante est obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles collectifs, les bureaux, les locaux commerciaux et les établissements recevant du public (ERP), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les matériaux

Bois

Notre méthode

Le repérage doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié. Le repérage est généralement précédé d’un certain nombre d’opérations :

 

Etude des plans et descriptifs de la construction et des rapports précédents, le cas échéant.

 

Préparation d’un plan d’intervention mentionnant les démontages pouvant être nécessaires.

 

Préparation d’un plan de prévention avec le propriétaire ou son mandataire prenant en compte la sécurité des occupants et de l’intervenant.

Durée de validité du rapport

La loi ne prévoit pas de durée de validité. Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.

Réglementation

Article L.1334-12-1, R1334-14 à 1334-29 du Code de la santé publique

Annexe à l’article R. 1334-26 – listes A et B

Arrêté du 22 février 2007- Travaux de confinement et de retrait

Arrêté du 13 octobre 2009 – Certification des entreprises intervenant sur l’amiante

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012

Arrêté du 14 août 2012 – Mesurage des niveaux d’empoussièrement

Arrêtés du 12 et du 21 décembre 2012 – Rapport de repérage et fiche récapitulative

Méthodologie de repérage : norme NF X 46-2

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