DIAGNOSTIC AVANT VENTE ET LOCATION

État de risques et
pollution

Le saviez-vous ? L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) en est à son quatrième nom depuis sa naissance en 2006 sous l’appellation ERNT (Etats des Risques Naturels et Technologiques), devenu en 2013 l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) puis pendant quelques mois en 2018 l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) jusqu’au nom d’ERP officialisé le 3 août 2018.

Type de biens concernés

Pour tous les immeubles vites et non bâtis (terrains).

Obligation

L’obligation de présenter à l’acheteur et/ou au locataire un ERP valide (moins de six mois) s’applique sur tout le territoire à toute transaction immobilière (vente ou location) relative à un bien immobilier construit ou non, quelle que soit sa destination (habitation, locaux commerciaux ou industriels….). L’affectation du bien immobilier (logement ou pas) devra y être notifiée afin d’envisager les éventuelles mesures préventives à y prendre notamment en cas de pollution du sol (diagnostic pollution des sols, attestation ATTES, obligation de dépollution…).

La rédaction de l’ERP est établie en synthèse exhaustive de différents documents dont :

le PPR (Plan de Prévention des Risques) en vigueur dans chaque commune,

l’historique des dommages déjà subis par le bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique même lorsque des travaux de réfection ont été effectués pour réparer ces dommages,

le relevé de présence éventuelle d’un risque de pollution des sols causé ou non par une ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement) issu des bases BASIAS, BASOL et CASIAS ,

 l’éventuel placement sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’occupation des Sols) en périmètre de délaissement ou en périmètre d’expropriation,

la notification de présence ou non du bien immobilier en zone 3 du zonage réglementaire en émissivité des sols en radon.

L’ERP doit comprendre une partie graphique (plan côté) sur laquelle figure la position du bien immobilier concerné par rapport aux sources des différents risques (orientation, distance).

Notre méthode

Les locataires (ou acquéreurs) de biens immobiliers situés dans des zones :

couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ;

couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;

couvertes par un plan de prévention des risques miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

dans les zones règlementaires à potentiel radon classées de niveau 3.

dans un secteur d’information sur les sols (SIS)

dans les zones de sismicité définies par décret.

sont informés par le bailleur (ou le vendeur) de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Depuis le 1er juillet 2018, sont prises en comptes les zones règlementaires à potentiel radon et une information relative à la pollution du sol (Etat des Risques et Pollutions).

Cet état est accompagné d’une notice d’utilisation, à compléter en se référant aux documents à consulter en mairie du lieu de situation du bien.

 Il devra y être également annexé des documents cartographiques permettant de localiser l’immeuble.

 Ce document ne nécessite pas de solliciter un diagnostiqueur pour réaliser le recensement de ces informations mais il est préférable de faire appel à un professionnel d’expérience pour pratiquer ce recueil d’informations capitales et assurer le bon déroulement de la transaction.

 Pensez à vérifier son attestation d’assurance en responsabilité civile et professionnelle pour la réalisation de l’Etat des Risques et Pollutions.

Durée de validité du rapport

Sa validité est de 6 mois.

Réglementation

Articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances.

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