AMIANTE

Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire lors de travaux pour tout immeuble bâti (y compris une maison individuelle), appartenant à une personne privée ou publique, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le bilan de ce diagnostic amiante avant travaux devraoit être communiqué au maître d’œuvre des travaux ou de la démolition bien avant toute demande d’intervention. Le maître d’œuvre peut ainsi organiser des conditions de travail adapté à la sécurité de ses ouvriers, en fonction de la conclusion émise par le diagnostiqueur.

Selon les indications qui lui ont été données sur la nature des travaux à venir, le diagnostiqueur immobilier identifier les parties du bâtiment concernées. Il procède ensuite à la recherche d’une éventuelle présence d’amiante dans les matériaux de la construction, visuellement et à l’aide de prélèvements dits « destructifs ». 

L’intervention a pour objectif d’être certain de la présence ou de l’absence d’amiante pour tous les matériaux dans la zone de travaux. Le diagnostiqueur organise ses prélèvements pour répondre à cette exigence, et peut être amené à préleve au sein des parois, dans les éléments cachés ou encoffrés. Une fois ces échantillons de matériaux prélevés, ceux-ci sont alors envoyés à un laboratoire pour analyses afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’amiante.

Le diagnostic amiante avant travaux n’a pas de durée particulière. Celui-ci devra être renouvelé avant le début de toute intervention de travaux. En cas de résultat positif, des contrôles réguliers pourront être demandé.

Ignorer la réglementation constitue un délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui et peut conduire à des poursuites pénales, autant pour le propriétaire que pour le maître d’ouvrage.

L’inspection du travail ou la CRAM peuvent bloquer des chantiers qui ne remplissent pas l’obligation de DAAT ou lorsque les mesures de repérage sont jugées insuffisantes, dans ce cas la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprises intervenant sur le site peut être engagée.

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables et les peines encourues (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale).

Un guide que tous les propriétaires et professionnels de l’immobilier et du bâtiment devraient lire : L’amiante dans les bâtiments, quelles obligations pour les propriétaires ? – Ministère de la Santé

Normes NF X46-020 (12/2008) & Code de la santé Publique, Art. R1334-14 à 29 (abrogeant le décret 96-97 du 07 février 96)

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011

Décret du 4 mai 2012 sur la Prévention des Risques

Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail

L’INRS a émis les recommandations ND 2311-216 -09 et ND 2311-216-09, qui décrivent le protocole à suivre pour les contrôles. Ces documents énoncent également les responsabilités des maîtres d’ouvrages et employeurs.

L’arrêté du 14 décembre 2012 porte sur les entreprises chargées des travaux de retrait et de confinement et leur certification auprès des organismes certificateurs accrédités

L’INRS propose en téléchargement la liste des textes réglementaires amiante depuis 1945

Annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante