DIAGNOSTIC AVANT LOCATION
Mesurage de Surface
Loi Boutin
Le saviez-vous ? La surface habitable ne prend pas en compte notamment les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.
Type de biens concernés
Tous les biens en copropriété.
Obligation
L’obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s’applique à toute location d’un logement loué vide et destiné à la résidence, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées au bailleur du logement de fournir le mesurage loi Boutin, mais il peut déléguer cette responsabilité à un mandataire ou à un gestionnaire de location (agence, notaire, agent immobilier, office locatif…).
Notre méthode
Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers à l’intérieur de l’espace clos et couvert (hors balcons, terrasses, caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Durée de validité du rapport
Pas de limite de validité sauf en cas de travaux altérant la surface du bien.
Réglementation
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 – MLLE – dite “Loi Boutin”
Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
7e alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Article 121-1 du code de la consommation mis en place par la loi du 3 janvier 2008 – Publicité mensongère