Diagnostic technique global
Obligation
Le DTG (Diagnostic technique global) a été défini dans le cadre de la loi Alur de mars 2014. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 dans deux cas :
Pour les immeubles collectifs sous le coup d’une procédure d’insalubrité ou lorsque les pouvoirs publics le demandent
Pour les immeubles de plus de 10 ans récemment mis en copropriété (division ou fractionnement)
Notre méthode
La partie diagnostic technique concerne l’état apparent de l’immeuble et des équipements communs. Le DTG doit permettre de disposer d’une vision globale de l’état du bien, tant au niveau du bâti (murs, toiture), des réseaux (adduction et évacuation) que des installations collectives (chaudière, ascenseur, équipements de sécurité). L’opérateur procède à un examen visuel, sans démontage, de façon à évaluer le niveau de gravité et l’évolution possible des pathologies éventuelles.
Le diagnostiqueur doit avoir accès à tous les documents lui permettant de rédiger les différents volets du DTG : règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, état financier, factures et contrats de fournitures.
Durée de validité du rapport
Le diagnostic termites parties communes à une durée de validité de 6 mois.
Réglementation
Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-24 – Code de la Construction et de l’habitation, articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et Décret 2000-613 du 3 juillet 2000- Protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles (termites et autres insectes xylophages)
Arrêté du 29 mars 2007
Norme NF P03-201 (2012)
La réglementation sur la construction a changé en 2007. Le ministère en charge du logement propose en téléchargement un Guide technique et réglementaire “Protection contre les termites à l’interface sol-bâti”.