Assainissement
Collectif

L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier avec deux distinctions :

Si le bien est raccordé au tout-à-l’égout, il s’agit du diagnostic assainissement collectif visant à s’assurer de la conformité du raccordement au réseau public ;

Si le bien n’est pas raccordé, il dispose alors d’une station individuelle qui fait l’objet du diagnostic assainissement non collectif contrôlant son bon fonctionnement et l’absence de nocivité pour l’environnement de ses rejets.

Pour le diagnostic assainissement collectif, un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification est habilité à le faire, par contre, le diagnostic assainissement non collectif est du ressort du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) voire de la commune si celle-ci n’appartient pas à un SPANC.

Le diagnostiqueur vérifie le circuit effectué par les conduits d’assainissement et s’assure de la distinction dans les circuits des eaux pluviales et des eaux usées.

Pour être valide, le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans, au moment de la signature de l’acte de vente ou de location. Il dépend néanmoins du type de raccordement : collectif ou individuel. En général, la durée de validité est comprise entre 3 et 8 ans.

Directive cadre européenne sur l’eau n.2000-60 du 23 octobre 2000

Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001)

Ordonnance du 8 juin 2005

Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques